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Règles de la plateforme

Ce qui peut être proposé.
Et ce qui ne le sera jamais.

Lokalvi est réservé aux professionnels qui proposent légalement des produits, prestations, rendez-vous, activités ou offres clairement décrits, réellement disponibles et conformes aux présentes règles.

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Principe général

Une activité peut être référencée lorsqu’elle est déclarée, licite, compatible avec le paiement Stripe et adaptée à une réservation ou un achat auprès d’un consommateur.

✓ ADMIS PAR PRINCIPE

Produits et services courants

Commerce alimentaire sans alcool, produits frais, restauration sans alcool, vêtements, fleurs, livres, papeterie, quincaillerie, équipements du quotidien, réparation, entretien, coiffure, esthétique non médicale, toilettage, prestations automobiles, ateliers, rendez-vous et autres produits ou prestations licites.

● CONTRÔLE POSSIBLE

Activités nécessitant des justificatifs

Lokalvi peut demander des documents supplémentaires lorsque l’activité implique une qualification, une assurance, une autorisation, des règles d’hygiène, de sécurité, de traçabilité, de protection des mineurs ou une réglementation sectorielle.

Une activité légale n’est pas automatiquement acceptée. Lokalvi peut refuser une activité incompatible avec son positionnement, ses règles de sécurité, les exigences de son prestataire de paiement ou un niveau de risque jugé excessif.

2. Activités nécessitant une validation préalable

Alimentation et produits périssables

  • Respect de l’hygiène, de la chaîne du froid et des dates applicables.
  • Information sur les allergènes et la composition lorsque la réglementation l’exige.
  • Disponibilité et quantités mises à jour avant toute réservation.

Prestations réglementées

  • Qualification, diplôme, immatriculation, assurance ou autorisation lorsque requis.
  • Interdiction de présenter une prestation comme médicale ou thérapeutique sans droit de l’exercer.
  • Responsabilité du professionnel pour les obligations propres à son métier.

Services impliquant des personnes ou des animaux

  • Conditions d’âge, d’accompagnement et de sécurité clairement indiquées.
  • Respect des règles de protection des mineurs, des personnes vulnérables et des animaux.
  • Assurance professionnelle adaptée lorsque nécessaire.

Biens d’occasion ou de valeur

  • Preuve de provenance ou de propriété sur demande.
  • Description fidèle de l’état du bien.
  • Interdiction des biens volés, contrefaits ou dont la commercialisation est interdite.

3. Activités et produits interdits

Les catégories suivantes ne peuvent pas être proposées, promues, réservées ni payées au moyen de Lokalvi.

✕ INTERDIT

Alcool, tabac et jeux d’argent

  • Boissons alcoolisées, dégustations commerciales et toute activité vendant ou promouvant de l’alcool, même à titre accessoire.
  • Tabac, nicotine, cigarettes électroniques, e-liquides et accessoires associés.
  • Paris, loteries, jeux d’argent, tickets, concours payants ou dispositifs permettant de gagner un prix monétaire ou matériel.
✕ INTERDIT

Produits dangereux ou contrôlés

  • Armes, munitions, explosifs et articles destinés à blesser.
  • Stupéfiants, cannabis, CBD, substances psychotropes et accessoires destinés à leur consommation.
  • Produits chimiques dangereux, toxiques, radioactifs ou nécessitant une autorisation spécifique non validée.
✕ INTERDIT

Santé, finance et services à risque

  • Médicaments soumis à prescription, produits de santé illicites et actes médicaux non autorisés.
  • Crédit, investissement, cryptomonnaies, transfert d’argent, change, assurance ou conseil financier sans accord écrit préalable de Lokalvi.
  • Collectes de fonds, dons, financement politique ou religieux et systèmes pyramidaux.
✕ INTERDIT

Contenus et biens illicites

  • Contrefaçons, biens volés, produits issus d’espèces protégées ou animaux vivants.
  • Services sexuels, contenus pornographiques ou produits explicitement destinés à la stimulation sexuelle.
  • Logiciels malveillants, dispositifs d’espionnage, surveillance clandestine ou contournement de sécurité.
  • Contenus haineux, terroristes, discriminatoires ou contraires à la loi.

4. Vérification du professionnel

Avant l’activation des ventes ou des réservations, Lokalvi et Stripe peuvent vérifier l’identité, l’activité et le compte de paiement du professionnel.

Informations demandées

  • Nom ou raison sociale, adresse, téléphone et email.
  • Identité du responsable et justificatif d’identité.
  • SIREN, SIRET, immatriculation ou preuve équivalente lorsqu’applicable.
  • Compte de paiement et informations nécessaires à Stripe Connect.
  • Qualifications, assurances et autorisations liées à l’activité lorsque nécessaires.

Obligation de mise à jour

Le professionnel garantit que les informations sont exactes, complètes et à jour. Il informe sans délai Lokalvi et Stripe de toute modification de son identité, de son activité, de ses autorisations ou de ses coordonnées bancaires.

5. Règles de publication

Informations obligatoires

  • Nature exacte du produit ou de la prestation.
  • Prix total affiché clairement, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
  • Stock, quantité, durée, créneau et disponibilité réels.
  • Conditions essentielles : retrait, rendez-vous, accès, annulation et restrictions.
  • Allergènes, risques, avertissements ou conditions d’âge lorsqu’applicables.

Pratiques interdites

  • Faux prix barrés, remises fictives, fausse rareté ou disponibilité inventée.
  • Descriptions, photos, avis ou résultats trompeurs.
  • Promesses de résultat non démontrables, notamment en matière de santé, finance ou bien-être.
  • Utilisation d’images, marques ou contenus sans autorisation.
  • Discrimination illégale ou refus fondé sur un critère interdit.

6. Réservation, paiement et commission

Transactions réalisées dans Lokalvi

Toute vente, réservation, prestation, place ou créneau payé au moyen de Lokalvi est soumis à la commission de l’offre choisie. Le fait que le client connaissait déjà le professionnel ne change pas cette règle.

Contournement interdit

Il est interdit de demander au client de déplacer hors de Lokalvi le paiement d’une commande ou d’une réservation initiée et confirmée dans la plateforme afin d’éviter la commission ou les règles applicables.

Paiement et reversement

Les paiements sont traités par Stripe Connect. Le professionnel doit satisfaire aux contrôles de Stripe. Les commissions, frais de paiement et modalités de reversement sont présentés avant activation.

Annulation et remboursement

Les conditions applicables sont affichées avant paiement. Le professionnel doit maintenir ses stocks et créneaux à jour, traiter les demandes dans les délais affichés et rembourser lorsque l’annulation ou l’indisponibilité lui est imputable.

7. Utilisation par les clients

Comportement attendu

  • Fournir des informations exactes et utiliser un moyen de paiement autorisé.
  • Respecter le créneau, le lieu, les consignes et les conditions affichées.
  • Ne pas réserver de manière abusive, frauduleuse ou dans le but de nuire.

Fraude et contestations abusives

Les réservations fictives, codes utilisés sans droit, manipulations de fidélité et contestations de paiement frauduleuses peuvent entraîner l’annulation de la commande, la suspension du compte et la transmission d’informations aux prestataires ou autorités compétentes lorsque la loi l’autorise.

8. Modération, signalement et sanctions

Signaler une activité ou un contenu

Tout produit, service, offre ou comportement potentiellement illicite ou contraire à ces règles peut être signalé à contact@lokalvi.com. Le signalement doit identifier le contenu concerné et expliquer précisément le problème.

Mesures possibles

  • Demande de justificatifs ou de correction.
  • Masquage d’une offre ou suspension temporaire.
  • Refus ou fermeture du compte professionnel.
  • Annulation ou remboursement d’une transaction lorsque cela est nécessaire.
  • Signalement à Stripe ou à une autorité compétente lorsque la situation l’exige.

Lokalvi informe le titulaire du compte de la mesure prise et de son motif lorsque la loi et la sécurité le permettent. Une contestation peut être adressée à contact@lokalvi.com avec les justificatifs utiles.

9. Documents contractuels applicables

Ces règles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et les conditions présentées dans l’application. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les conditions particulières affichées avant la transaction prévalent.

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